Le site internet www.medikor.net est une plateforme de recrutement dans le secteur médical. Medikor offre une mise en relation entre des professionnels de santé et les établissements médicaux en Seine-Maritime et Eure. Medikor agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne participe en aucun cas à une éventuelle relation contractuelle entre les Recruteurs et les Candidats. En conséquence, Medikor décline toute la responsabilité quant à la qualité de l’exécution des tâches effectuées par les candidats au sein de l’établissement du Recruteur, ainsi qu’à l’authenticité des compétences, certifications ou diplômes présentés. Medikor n’est pas responsable des éventuelles inexactitudes, erreurs ou informations partielles pouvant affecter les informations affichées sur la Plateforme. Medikor ne peut en aucun cas être considéré comme une agence d’intérim, un organisme professionnel, un cabinet de recrutement ou un chasseur de têtes, ni comme mandataire de l’un de ces derniers. Medikor ne garantit en aucun cas au Client de trouver un candidat adéquat pour mener à bien les missions proposées.
« Candidat » : Un professionnel de la santé cherchant un emploi en Seine-Maritime et Eure et ayant créé un Compte sur la plateforme. Un Candidat dont la candidature a été validée par le Recruteur peut notamment :
« Client » (ci-dessous Recruteur ou Employeur) : une personne morale publique ou privée ou associative ayant conclu un contrat avec la société Medikor afin d’utiliser la Plateforme.
« Offre d’emploi » : une mission proposée aux Candidats via la Plateforme, envoyée par un Recruteur habilité. « Parties » : l’ensemble formé par Medikor, le Client et le professionnel de la santé (« Candidat »).
« Plateforme » : la Plateforme accessible via le site internet www.medikor.net ou via l’Application qui regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Services » : l’ensemble des services proposés par Medikor aux Utilisateurs via la Plateforme.
« Service de Paiement Sécurisé » : le service de paiement en ligne mis à disposition du Client
« Utilisateur » : toute personne physique ayant un Compte Medikor, qui accède et utilise la Plateforme. Il existe deux catégories d’Utilisateurs : un Utilisateur membre du personnel encadrant (un « Recruteur/Employeur ») ou un professionnel de la santé (un « Candidat »).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») définissent les relations contractuelles et commerciales entre Medikor d’une part, et le Client, d’autre part.
Celles-ci sont à lire et à valider par le Client avant chaque transaction d’achat via la plateforme.
Toute souscription d’option(s) payante(s) par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Le Client peut souscrire à une ou plusieurs options payantes depuis le Site Internet et les Applications par carte bancaire, en se connectant à son compte personnel. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Une facture sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client lors de l’inscription, pour toute souscription d’une option payante par carte bancaire. Les tarifs pratiqués par Medikor ainsi que les présentes CGV peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, ces modifications n’affecteront pas les offres émises. Les options payantes ne sont pas remboursables. Si la diffusion d’une offre d’emploi est refusée par Medikor en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service : le montant des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l’offre ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé au Client l’informant que son offre d’emploi a été refusée par Medikor et ne sera pas diffusée. En revanche, si Medikor était contraint de supprimer l’offre d’emploi en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Medikor et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Medikor ne remboursera pas au Client le montant des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l’offre d’emploi ainsi supprimée en cours de diffusion. Lorsque le Compte Personnel d’un Client est supprimé, toutes les offres d’emploi associées sont également supprimées, ainsi que toutes les options payantes souscrites pour ces offres. Le Client reconnaît et accepte que cette suppression n’entraîne aucun droit à remboursement ou indemnité.
En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Medikor s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de la Plateforme. En revanche, Medikor ne peut garantir au Client que la Plateforme fonctionnera sans blocage ni interruption. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal et continu de la Plateforme. Les parties ne sont mutuellement responsables que des dommages directs résultant du non-respect de leurs obligations contractuelles. En cas de force majeure, ils n’assumeront aucune responsabilité. Medikor ne peut être tenus responsables, ni de la perte, dommage ou préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou de l’incapacité à l’utiliser, ni d’une mauvaise exécution ou inexécution des transactions par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé. Medikor ne peut pas non plus être tenu responsable des erreurs, des omissions ou des inexactitudes des informations fournies sur le site. Medikor décline toute responsabilité quant aux Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le site Medikor. En tant qu’hébergeur technique, Medikor ne prend pas en charge la responsabilité desdits Contenus. De plus, Medikor n’a pas l’obligation générale de surveiller les données et les Contenus Utilisateurs ni de supprimer un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web qui sont détenus et exploités par des tiers. En revanche, Medikor n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de sécurité de ces sites web tiers. Par conséquent, Medikor ne peut être tenu responsable de toute perte, dommage ou préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces sites web tiers.
En tant que Client, le Recruteur s’engage à assurer que les informations personnelles reçues concernant les candidats par le biais de la Plateforme sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Les CV doivent être stockés dans des lieux protégés et accessibles uniquement aux personnes autorisées à les consulter. Le Client doit utiliser les CV uniquement pour les besoins de recrutement liés aux offres d’emploi publiées sur le site. Il est important de ne pas utiliser les CV à d’autres fins, comme la vente de bases de données de candidats à des tiers. Toute discrimination sera considérée comme un préjudice subi par Medikor. Le Client s’engage à indemniser Medikor contre tous les coûts que Medikor devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités et dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit Client.
Medikor se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du service pour répondre aux besoins des utilisateurs. Ainsi, Medikor pourra suspendre temporairement l’accès au service afin d’effectuer des opérations de maintenance liées aux évolutions technologiques, nécessaires à la continuité des services ou à l’intégration de nouvelles fonctionnalités. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît également : avoir pris connaissance du mode de fonctionnement des réseaux Internet et de télécommunications, ainsi que de ses caractéristiques et limites ; s’être assuré que la prestation choisie pourra répondre à ses besoins ; savoir et comprendre que les transmissions de données sur Internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue, savoir et prendre conscience que Medikor ne contrôle pas et n’est pas responsable des éventuelles saturations des réseaux lors de certaines périodes de pointe et des éventuelles pannes propres à ces dernières. Aussi, Medikor ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec le fonctionnement des réseaux Internet, de télécommunications ainsi qu’en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
Les parties s’engagent à souscrire et à maintenir, à leurs frais, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et commerciale en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable. Le montant de cette assurance doit être suffisant pour couvrir les conséquences financières de sa responsabilité civile en cas de dommages subis dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client doit immédiatement informer Medikor de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte administrateur, de son identifiant et de son mot de passe afin que Medikor puisse prendre les mesures nécessaires pour aider le Client si nécessaire. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte jusqu’à ce que le compte soit désactivé. Par conséquent, le Client dégage Medikor de toute responsabilité à cet égard. Tout obstacle empêchant ou restreignant l’accès ou l’utilisation des Services de quelque manière que ce soit par le Client est interdit. Le Client s’interdit également de détourner ou de tenter de détourner indûment les données fournies sur le Service et s’engage à maintenir la qualité du Service, de ses équipements et de sa bande passante. Le Client s’engage à ne pas agir de manière déloyale envers Medikor.
Medikor est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments composant le service, notamment (liste non exhaustive) : le logiciel, la structure et l’interface du site www.medikor.net et la marque Medikor. Toute copie, ou reproduction, et plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éléments précités feront l’objet de poursuites civiles et pénales. Le site Medikor bénéficie de la protection légale accordée aux bases de données en vertu de la loi du 11 juillet 1998. Ainsi, l’extraction ou la réutilisation du contenu de la base de données Medikor, que ce soit en quantité ou en qualité, est strictement interdite. Toute personne qui contreviendrait à cette interdiction s’exposera à des sanctions adaptées aux dispositions de l’article L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes CGV serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.